| Question N° :
126220
|
de
M.
Urvoas Jean-Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
|
|
Ministère attributaire : |
Intérieur
|
|
Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
401
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
étrangers
|
|
Tête d'analyse :
|
droit d'asile
|
|
Analyse :
|
recours suspensif. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission rappelle entre autres que l'examen approfondi des demandes d'asile et le principe de non-refoulement « ne peuvent être sacrifiés sur l'autel d'une rationalisation du dispositif national d'accueil (DNA) ». Elle renouvelle donc sa recommandation d'un recours à caractère suspensif de plein droit pour tous les demandeurs d'asile et sa « plus vive opposition au recours abusif à la procédure prioritaire ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces requêtes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|