| Question N° :
126221
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de
M.
Gosnat Pierre
(
Gauche démocrate et républicaine
- Val-de-Marne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
401
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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reconduite aux frontières
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des ressortissants chinois en situation irrégulière, parents d'enfants, et soumis à une OQTF. Actuellement la Chine ne délivre aucun laisser-passer pour les enfants de ressortissants chinois résidant clandestinement sur un territoire étranger. Lorsqu'un des parents est arrêté et soumis à une obligation de quitter le territoire français, comme cela a été le cas le samedi 7 janvier 2012 à Ivry, cette décision entraîne inexorablement la séparation définitive de la famille, le parent expulsé ne pouvant à aucun moment rejoindre ou être rejoint par ses enfants. En cas d'expulsion des deux parents, les enfants sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. Cette situation est indigne de notre pays. De plus les OQTF délivrées à l'encontre de ressortissants chinois parents d'enfants sont contraires aux articles 3 et 7 de la convention internationale des droits des enfants ratifiée par la France puisque pareille mesure entraîne la séparation des enfants d'avec son ou ses parents, ce qui est une atteinte disproportionnée à son intérêt supérieur. Auparavant la France n'expulsait pas les personnes dans ce type de situation ; or, le 7 janvier 2012, une OQTF a été délivrée à l'encontre d'un ressortissant chinois père de deux enfants. Il lui demande d'intervenir afin d'interdire toute reconduite à la frontière dans de telles situations.
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Texte de la REPONSE :
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