FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126246  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  396
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  congé de longue durée
Analyse :  liste des pathologies. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les différentes positions de congé maladie existant dans la fonction publique, et notamment les maladies permettant de bénéficier du congé de longue durée. Actuellement, seules les maladies limitativement énumérées permettent d'en bénéficier. Cela exclut les personnes touchées par d'autres maladies graves, tout aussi invalidantes et sans espoir de guérison à court terme. Il souhaite savoir s'il entend modifier cette liste, pour permettre de prendre en charge les personnels de la fonction publique en fonction du degré de gravité de leur maladie, sans que la liste ne soit limitative.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N