| Question N° :
126247
|
de
Mme
Got Pascale
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Fonction publique
|
|
Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
|
|
Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
397
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
fonctionnaires et agents publics
|
|
Tête d'analyse :
|
contractuels et vacataires
|
|
Analyse :
|
statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec plusieurs organisations syndicales, « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Pour son application ce protocole d'accord suppose son adoption dans le cadre d'un processus législatif. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces dispositions soient applicables dans les plus brefs délais.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|