Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a exprimé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aujourd’hui, le gouvernement ainsi que les annonces du président de la République sur le sujet, confirment cette position. En effet, s’il convient d’alléger les normes applicables aux collectivités territoriales, celles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ne sauraient être remises en question. Les objectifs que sous-tendent ces normes sont irréfragables. Afin de faciliter leur appropriation par les maîtres d’oeuvre, 1’Etat a mis à disposition des outils d’auto-formation et des guides techniques, et a mandaté le centre scientifique et technique du bâtiment pour développer, avec les industriels du secteur, des solutions concrètes d’accessibilité. Les directions départementales des territoires proposent à tout architecte intéressé un entretien personnalisé pour examiner son projet sous l’angle de l’accessibilité. Tous les cursus initiaux des professionnels du cadre bâti comportent, désormais, un enseignement à l’accessibilité. Une ambitieuse action de labellisation des entreprises du bâtiment est menée par les organisations professionnelles. Preuve de la détermination des maîtres d’ouvrage, de l’ingéniosité des maîtres d’oeuvre et du savoir-faire des professionnels du cadre de vie, l’opération nationale « Recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d’accessibilité de la cité », lancée par le ministère en charge du développement durable, a permis d’identifier 220 réalisations remarquables. |