FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126256  de  M.   Siré Fernand ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  368
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  prime pour l'emploi
Analyse :  fraudes
Texte de la QUESTION : M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les fraudes à la prime pour l'emploi. En effet, il semblerait que certains bénéficiaires de la PPE déclareraient des chiffres fictifs au moment de la déclaration des revenus. Purement déclaratif, aucun contrôle des salaires déclarés n'est réalisé, certaines personnes frauderaient ainsi en déclarant un chiffre fictif qui ne les soumettra pas à l'impôt et qui leur permettra cependant de bénéficier de la prime pour l'emploi. Une attestation patronale justifiant les salaires déclarés devrait donc être imposée. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N