| Question N° :
126257
|
de
M.
Tardy Lionel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
368
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
abattements
|
|
Analyse :
|
conditions exigées. loueurs en meublé non professionnels.
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur les conditions exigées pour bénéficier de l'abattement forfaitaire comme loueur en meublé non professionnel. Il souhaite savoir si l'obtention d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique est suffisant pour bénéficier de ce régime, où si d'autres conditions doivent être remplies.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|