|
Texte de la QUESTION :
|
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la complexité du circuit de collecte, de partage du produit de la taxe d'apprentissage - près de 2 milliards annuels - entre « le quota » et le « hors quota » et sur l'équilibre financier des établissements bénéficiant de la taxe professionnelle. Actuellement, « le quota », représentant 52 % du produit de la collecte de la taxe, est reversé par l'État aux régions qui en assurent la redistribution aux formations en alternance, en fonction des critères découlant des orientations de leur propre politique. Le solde (48 % du produit de la taxe professionnelle), qui peut être affecté librement par les entreprises aux établissements de leur choix, est par nature susceptible de variation d'une année sur l'autre. Cette tendance s'est aggravée depuis que la loi du 7 octobre 2009 a orienté une part en hausse (7 %) du produit de la taxe professionnelle vers « le quota ». Par le double jeu de la sélectivité des aides versées par la région et du manque de prévisibilité sur la part « hors quota », beaucoup de CFA se retrouvent dans une situation financière très délicate, du fait de la constitution de déficits structurels liés à l'irrégularité des rentrées attendues sur la taxe professionnelle. En effet, le « hors quota » qui pèse entre 5 % et 20 % dans le budget des grandes écoles peut atteindre jusqu'à 50 % des ressources annuelles de TP pour certains CFA. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de simplifier le circuit de la collecte de la TP et améliorer ainsi la prévisibilité des ressources attendues par les organismes bénéficiaires, afin de ne pas mettre en danger l'équilibre financier et la survie de certaines structures.
|