13ème législature

Question N° : 126276	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  406
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	moyens. effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin qu'en ce début d'année 2012, le Gouvernement puisse en retour préciser les moyens juridiques et financiers, au cours de cette XIIIe législature, pour le recrutement de nouveaux magistrats et greffiers et la nécessaire revalorisation de leur retraite.
Texte de la REPONSE :

NC 13 FM Pays-de-Loire N