|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'applicabilité aux associations situées dans les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions récemment introduites à l'article 200 du code général des impôts afin d'ouvrir, sous certaines conditions, un droit à déduction fiscale pour les contribuables de France métropolitaine qui effectuent des dons à des organisations caritatives situées dans des États de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. En effet, les collectivités d'outre-mer dotées de la compétence fiscale sont considérées comme des pays étrangers en matière d'imposition. Or il s'agit manifestement de parties d'un État membre de la Communauté européenne, en l'espèce la France. Aussi, elle lui demande la confirmation que ce droit nouveau ouvert à l'article 200 du code général des impôts est susceptible de s'appliquer aux organismes caritatifs des collectivités d'outre-mer tout autant qu'à ceux des autres pays européens.
|