Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le gouvernement français a suivi avec attention les évolutions législatives en Hongrie, dès l’adoption de la loi sur les médias en janvier 2011 et de la loi fondamentale en avril 2011 par le parlement hongrois. Les autorités françaises n’ont eu cesse, lors des entretiens bilatéraux et à travers notre ambassade à Budapest, de signaler aux autorités hongroises leurs préoccupations quant au rythme, à l’ampleur et à la nature des réformes qui donnent l’impression que le gouvernement cherche à affaiblir les contre-pouvoirs. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fondamentale (constitution) en Hongrie le 1er janvier 2012, la France a été le premier pays de l’Union européenne à s’exprimer publiquement sur la situation en Hongrie. La France apporte son plein soutien à l’action de la Commission européenne, gardienne des traités, à qui il revient d’apprécier la compatibilité des récentes réformes constitutionnelles avec les traités européens. La Commission, après avoir effectué un examen juridique détaillé de ces nouvelles dispositions, a engagé des procédures d’infraction accélérées en adressant à la Hongrie trois lettres de mise en demeure, assorties d’une demande d’information sur l’indépendance du système judiciaire. Les autorités hongroises, pour éviter la traduction de l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne, doivent se conformer aux injonctions de la Commission avant le 17 février 2012 sur des points concernant l’indépendance de la Banque centrale hongroise, l’indépendance de la magistrature, l’indépendance de l’autorité nationale de la protection des données. Le premier ministre hongrois a indiqué avoir marqué auprès du président de la Commission européenne sa disposition à modifier la législation contestée. La Hongrie cherche à obtenir une aide financière du Fonds monétaire international et de l’Union européenne (15 à 20 Mds d’euros). Les discussions ont été interrompues en décembre, à la suite de l’adoption des lois cardinales sur la Banque centrale et la stabilité financière (taux unique de l’impôt sur le revenu à 16%). Le FMI a conditionné l'engagement des négociations officielles à des "preuves tangibles" de la disponibilité des autorités hongroises à modifier les dispositions législatives critiquées par la Commission européenne. La France soutient cette position. Les autorités françaises ont eu plusieurs fois l’occasion de rappeler, avec franchise et fermeté, leurs positions aux autorités hongroises, comme ce fut le cas au cours des entretiens du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre chargé des affaires européennes avec leurs homologues hongrois les 24 et 18 janvier. |