Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fondamentale (constitution) hongroise le 1er janvier 2012, la France a été le premier Etat membre de l’Union européenne à s’exprimer publiquement sur la situation en Hongrie. Le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes a signalé un « problème », à la suite de l’adoption de cette constitution et des lois cardinales qui l’accompagnent.

La France a appelé la Commission européenne à vérifier la conformité de la nouvelle loi fondamentale hongroise, ainsi que celle de ses lois cardinales, au droit européen. Un examen juridique détaillé effectué par la Commission lui a permis d’engager des procédures d’infraction accélérées en adressant à la Hongrie trois lettres de mise en demeure. Les autorités hongroises, pour éviter la traduction de l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne, doivent se conformer aux injonctions de la Commission avant le 17 février 2012 sur des points concernant l’indépendance de la Banque centrale hongroise, l’indépendance de la magistrature et l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données.

Les autorités françaises soutiennent pleinement l’action de la Commission, gardienne des traités, y compris le travail du groupe d’experts sur la situation des médias en Hongrie. Elles ont ainsi fait savoir aux autorités hongroises que la récente perte de fréquence d’une radio d’opposition constituait, dans ce contexte, un signal négatif.

Les autorités françaises ont eu plusieurs fois l’occasion de rappeler, avec franchise et fermeté, leurs positions aux autorités hongroises, comme ce fut le cas au cours des entretiens du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre chargé des affaires européennes avec leurs homologues hongrois les 24 et 18 janvier.