Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Il n’est pas du ressort du ministère des affaires étrangères et européennes de commenter le contenu d’un rapport d’information parlementaire qui, en vertu de la séparation des pouvoirs, n’engage pas le gouvernement. S'agissant de la problématique de l'eau dans le conflit israélo-palestinien, la position de la France est claire : l'eau constitue l’un des cinq enjeux du statut final et devra faire l’objet d’un accord négocié entre les parties israélienne et palestinienne, fondé sur le droit international. D’ici là, les dispositions pertinentes des accords d'Oslo et du droit international humanitaire doivent être respectées. La France est résolument engagée en faveur de l’application du droit international dans les Territoires palestiniens et appelle régulièrement les autorités israéliennes à respecter les droits des Palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la Bande de Gaza. Elle a notamment toujours manifesté son attachement à la IVème convention de Genève, qui régit les obligations de la puissance occupante et est applicable dans les Territoires palestiniens. La France a ainsi plusieurs fois été conduite à déplorer le refus d’Israël de se plier à certaines de ses obligations internationales en la matière et a notamment appelé le gouvernement israélien à cesser immédiatement ses activités de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui préjugent du statut final et dont l’une des conséquences est de restreindre l’accès à l’eau des populations palestiniennes. |