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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre le trafic de drogue, et notamment le trafic de cannabis. Selon une estimation de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), la revente du cannabis rapporterait à certains dealers jusqu'à un demi-million d'euros de profit par an. Alors que le nombre de consommateurs est estimé à 1,2 million d'usagers réguliers, le volume du marché atteindrait 208 tonnes pour un chiffre d'affaires annuel de 832 millions d'euros. Elle aimerait connaître les mesures prévues afin de renforcer les dispositifs permettant la confiscation des gains obtenus par les dealers.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la justice a mis l'accent depuis plusieurs années sur l'importance des investigations à mener en matière économique, financière et patrimoniale dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, dans un but d'exemplarité et d'efficacité des sanctions prononcées. La loi du 5 mars 2007 a étendu les possibilités de confiscation au titre de la peine complémentaire : le droit français permet aujourd'hui la confiscation, non seulement des biens ayant servi à commettre l'infraction ou étant son produit, mais également de tout ou partie du patrimoine du délinquant, notamment lorsqu'il ne peut en justifier l'origine. Il importe de souligner que ces possibilités de confiscation peuvent concerner, non seulement les biens dont le trafiquant est propriétaire, mais aussi les biens propriétés d'autres personnes, à condition toutefois de démontrer leur mauvaise foi, c'est-à-dire qu'elles ne pouvaient ignorer l'origine délictueuse des biens en question, lorsque la propriété leur a été transférée, à titre gratuit ou à titre onéreux. Le droit français dispose à cet égard de toute une série d'incriminations permettant d'atteindre les proches des trafiquants : la complicité de l'infraction principale (article 121-7 du code pénal), le recel (article 321-1 du code pénal), le blanchiment (article 324-1 du code pénal, et article 222-38 sur le délit spécifique de blanchiment de fonds issus d'un trafic de stupéfiants). Il convient ici de souligner l'intérêt de cette dernière incrimination dans le dispositif français de lutte contre l'économie souterraine. De même, le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celle-ci un profit, est réprimé par l'article 321-6 du code pénal, et s'applique bien sûr aux infractions à la législation sur les stupéfiants. Enfin, une proposition de loi enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2008 et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009, vise à renforcer et à simplifier les règles applicables en matière de saisie et de confiscation. Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat dans les prochaines semaines. Il s'agit principalement de développer, dès le stade de l'enquête et de l'instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d'assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d'être prononcées au moment du jugement, et d'instituer une procédure de saisie pénale distincte des procédures civiles d'exécution actuellement applicables, mais particulièrement complexes. Cette proposition de loi prévoit également la création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Il s'agit à la fois de permettre une exécution et un suivi plus efficaces des mesures de saisie avant jugement et de confiscation prononcées par le tribunal, et de permettre aux juridictions répressives d'y recourir plus facilement.
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