Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) finance des actions collectives et génériques présentant un intérêt national de réduction de l’usage des pesticides sur la part des redevances pour pollutions diffuses reversées par les agences de l’eau. Les agences de l’eau interviennent quant à elles au niveau local et selon leur programme pluriannuel d’interventions, au travers d’aides individualisées et notamment d’aides directes aux exploitations agricoles. Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Parlement a adopté, par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une mesure proposée par le Gouvernement visant à effectuer un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros sur le budget de I’ONEMA. Ce prélèvement est réalisé sur l’excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. L’excédent est essentiellement lié à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales, mais aussi aux délais de montage des opérations du plan. De ce fait, le prélèvement prévu est sans impact sur le budget général de 1’ONEMA ni par conséquent sur les contributions versées à ce dernier par les agences de l’eau pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l’eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l’eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la Directive Cadre sur l’Eau. Parmi les orientations prioritaires retenues pour cette période, il est notamment prévu un poids plus important des actions de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, avec un doublement des engagements relatifs à ce domaine. La mise en œuvre des actions prévues au titre du plan Ecophyto 2018 est quant à elle sécurisée et sera assurée par la forfaitisation à 41 M€/an du reversement des recettes des agences de l’eau à l’ONEMA, également adoptée en loi de finances pour 2012.