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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Le Gouvernement, par un décret du 12 avril 2011 vient de supprimer l'augmentation législative du nombre d'heures de formation prévue par l'article 64 de la loi HPST et doit maintenant fixer un référentiel de formation à l'ostéopathie conforme au consensus national et international. L'ostéopathie est exercée principalement en France par trois types de praticiens : des médecins majoritairement issus d'une formation complémentaire d'environ 300 heures, des masseurs-kinésithérapeutes issus d'une formation complémentaire minimum de 1 225 heures, des ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formation qui varient de 2 660 heures à 4 500-5000 heures. Dans certains établissements, les étudiants n'ont jamais réellement l'occasion de pratiquer l'ostéopathie avant de s'installer comme professionnel libéral (stages pratiques inexistants). Dans le même temps, une recommandation récente de l'organisation mondiale de la santé établit les caractéristiques scientifiques et médicales spécifiques à la profession en fixant le minimum de formation requis à 4 200 heures, dont 1 000 heures de formation pratique. La réglementation actuelle relative à la formation des ostéopathes en France témoigne d'insuffisances sévères qui ont conduit à l'agrément par l'État d'un nombre important d'établissements de qualité particulièrement inégale. Ces carences portent sur la structure même des établissements de formation, sur l'absence de référentiel sérieux de formation, sur les compétences réelles à enseigner des équipes pédagogiques et sur les capacités des établissements à offrir de véritables terrains de stages aux étudiants. L'IGAS a rédigé en 2010 un rapport relatif au dispositif de formation à l'ostéopathie que le Gouvernement n'a toujours pas rendu public malgré un avis favorable de la CADA et le ministère de la santé continue à attribuer des agréments parfois même contre l'avis de la commission nationale d'agrément. L'ensemble de cette situation est très préoccupante pour les patients, pour les étudiants, pour les ostéopathes, pour l'avenir et la crédibilité de l'ostéopathie. Les conséquences en sont multiples. Principalement, les patients ne sont pas en mesure de différencier un ostéopathe correctement formé d'un ostéopathe qui n'en a que le nom, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours à cette médecine complémentaire. Les chiffres sont alarmants. Au 1er juillet 2011, la France comptait 15 083 titulaires du titre d'ostéopathe (à titre de comparaison le Royaume-uni compte un peu plus de 4 000 ostéopathes). À court terme et au regard de la situation actuelle, la profession ne sera pas en mesure de garantir aux patients une homogénéité des pratiques et une qualité des soins sans une volonté et une intervention forte du ministère de la santé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réglementer cette filière professionnelle de manière cohérente pour la sécurité sanitaire des patients.
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