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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. le
président. La parole est à M. Thierry Lazaro, pour le groupe de l'Union
pour un mouvement populaire. M. Thierry Lazaro. Ma question, adressée à M. le ministre des affaires étrangères, ramènera sans doute un peu de consensus dans notre assemblée. Notre compatriote Florence Cassez est incarcérée au Mexique pour y purger une peine d'emprisonnement passée de quatre-vingt-seize à soixante ans pour des faits qu'elle conteste de toutes ses forces : délinquance en bande organisée, enlèvement et séquestration, port et détention d'armes. En application de la convention de Strasbourg, ratifiée par la France le 27 avril 1983 et par le Mexique - sans aucune réserve - le 13 juillet 2007, Florence Cassez peut obtenir son transfèrement en France afin d'y purger sa peine. Lors de sa visite au Mexique, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé avoir décidé, avec son homologue mexicain, le Président Felipe Calderón, la mise en place d'un groupe de travail juridique franco-mexicain, lequel devait rendre ses conclusions dans un délai de trois semaines. Six semaines ont passé, et cette commission binationale, qui ne s'est apparemment réunie qu'à deux reprises, ne s'est toujours pas prononcée. Monsieur le ministre des affaires étrangères, l'état de santé de Florence se dégrade de jour en jour ; son moral est anéanti, et je puis personnellement témoigner de son profond désespoir et de celui de sa famille, avec laquelle je suis, comme d'autres collègues, régulièrement en contact. Nous sommes cent soixante-dix députés, dans cette assemblée, à avoir constitué, en dépassant nos clivages politiques, un comité informel de soutien à Florence Cassez, comité accompagné par des dizaines de sénateurs, de députés européens et des milliers de Français. Que pouvez-vous faire, monsieur le ministre, pour que les dispositions de la convention internationale soient enfin respectées, et que le transfèrement en France de notre compatriote Florence Cassez intervienne au plus vite ? M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Je comprends, monsieur Lazaro, que vous partagiez le souci du Gouvernement quant au nécessaire transfèrement de Florence Cassez en France. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler que la commission bilatérale, dont la création a été décidée par les deux chefs d'État en mars dernier, a pour objet de résoudre les difficultés liées aux divergences entre le droit français et le droit mexicain. Nous devons en effet respecter la justice et l'État de droit mexicains. Les quatre chefs d'inculpation sont extrêmement lourds, ainsi que la peine, passée de quatre-vingt seize ans d'emprisonnement à soixante ans en appel. Il nous faut trouver un accord entre les responsables français et mexicains de la commission bilatérale ; c'est ce à quoi nous nous attachons. S'agissant de l'attention portée à Florence Cassez et de son état de santé, les services consulaires et diplomatiques ont été immédiatement alertés. Un médecin lui rend visite en prison, et le consul général de Mexico lui a également rendu visite il y a moins de huit jours. Pourrons-nous sortir de cette situation ? Je le pense. Cet après-midi, la famille de Florence Cassez est reçue par le Président de la République ; mais nous ne pouvons pas apporter de garanties quant aux délais : les trois semaines dont vous avez parlé correspondent à ce que nous espérions. La commission s'est réunie seulement deux fois ; nous allons essayer d'accélérer les choses, dans un contexte où le Mexique traverse la crise que nous connaissons. Il est donc un peu difficile de fixer une date, mais soyez assuré de notre acharnement pour obtenir le transfèrement prévu par la convention signée à Strasbourg en 1983. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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