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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant des problématiques existantes en matière de responsabilité et de garantie juridique pour les personnes employant une assistante maternelle et qui accueille les enfants à son propre domicile. En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et qui entraîne une procédure prud'homale, avec des frais d'avocat, l'assurance de conseil juridique souscrite par les parents sur leur propre domicile ait refusé la prise en charge des frais de justice arguant du fait qu'une seconde assurance aurait dû être souscrite sur le domicile de l'assistante maternelle. Il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation en la matière et, le cas échéant, de la faire évoluer.
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