| Question N° :
126404
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de
M.
Lecou Robert
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
386
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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servitudes
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Analyse :
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servitude de vue. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non concordance entre le code civil et le code l'urbanisme, en ce qui concerne les servitudes de vues. En effet, les articles 678, 679 et 680 du code civil disposent qu'il y ait au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Toutefois, le code de l'urbanisme ne tient pas compte de ces critères en vue de l'obtention d'un permis de construire. Ainsi, cette situation engendre de réels conflits entre voisins, les contraignant à avoir recours aux différentes juridictions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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