FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126410  de  M.   Bouillon Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  386
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  3050
Date de changement d'attribution :  23/02/2012
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
Texte de la QUESTION : M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'octroi de bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet, la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 a octroyé le bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État, décision confirmée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Or les marins inscrits maritimes, qui ont servi en Afrique du Nord au sein d'unités combattantes, sont exclus des dispositifs de campagne double, alors même qu'ils sont titulaires de la carte d'anciens combattants. Ainsi toutes les demandes de révision de pension pour bénéficier de la campagne simple, présentées à l'ENIM sont actuellement rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Aussi et dans un souci d'équité entre tous les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la modification de l'article R. 6 du code des pensions des marins afin de faire droit aux demandes des marins anciens combattants concernant la bonification de la campagne en Afrique du Nord.
Texte de la REPONSE :

Le décret n° 2010-890 du 29juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord accorde le bénéfice de campagne double aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial des marins, sont susceptibles d’être concernés par l’attribution de ce bénéfice. La transposition de la solution retenue par le Conseil d’Etat au code des pensions de retraite des marins doit être étudiée par l’ensemble des ministères en charge de la tutelle de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le ministère chargé du budget. Le ministère chargé du budget a été saisi de ce dossier et étudie actuellement les possibles modalités de cette transposition, notamment pour ce qui concerne la validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O