Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’âge de la retraite pour les demandeurs d’emploi non indemnisés.

Comme il s’y était engagé à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation non anticipé entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.

Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui remplissent les conditions suivantes :

- être indemnisé au titre de l’allocation d’assurance chômage à la date la publication de la loi portant réforme des retraites (le 10 novembre 2010) ;

- avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ;

- ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite (âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale) ;

- justifier de la durée d’assurance définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code précité) pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ;

- ne pas dépasser un plafond mensuel de ressources (1 592,64 euros pour une personne seule, 2 289,42 euros pour un couple).

L’ATS est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de gestion. La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.