FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126424  de  M.   Bouillon Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  386
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  3060
Date de changement d'attribution :  23/02/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  marins : pensions de réversion
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des pensionnés de la marine marchande. En effet, les pensionnés de la marine marchande possèdent souvent, à l'image de nombreux retraités français, de faibles pensions dont le montant ne leur permet malheureusement pas de faire face à l'augmentation continue de charges mensuelles incompressibles (électricité, gaz, tarif des mutuelles, coût des soins, loyers, etc.). Cette situation conduit à une paupérisation croissante de ces pensionnés, notamment pour les titulaires de petites pensions de réversion. Cependant, depuis le 1er janvier 2010, des améliorations ont été accordées aux veuves du régime général de la sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole. Aussi les pensionnés de la marine marchande demandent-ils que ces mêmes améliorations soient également accordées, dans les mêmes conditions, aux veuves de marins dont le total des revenus n'atteint pas, à ce jour, 824,15 euros par mois. En conséquence et au vu de la situation de paupérisation croissante des titulaires de pension de réversion, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de faire bénéficier les veuves de marins de ces améliorations consenties aux veuves du régime général et de la Mutualité sociale agricole.
Texte de la REPONSE :

Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d’attribution de la majoration de la pension de réversion, concernent seulement les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole. Dans un document d’orientation du 28 avril 2008, le gouvernement a précisé que la revalorisation des pensions de réversion, applicable dans le régime général et les régimes alignés, pourrait être étendue à d’autres régimes intéressés par ce dispositif. Si tel devait être le cas pour le régime des marins, il conviendrait alors, afin de prendre une approche similaire à celle du régime général, de prendre en compte les ressources et l’âge des conjoints survivants. Dans ce contexte, il est important de rappeler que les conditions d’attribution des pensions de réversion servies par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont plus favorables que celles des pensions des deux régimes précités. En effet, les droits à pension de réversion du régime des marins ne sont pas soumis à une condition de ressources, et par ailleurs l’âge d’ouverture du droit à pension est plus favorable, 40 ans au lieu de 55 ans. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril de chaque année, établie en référence à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application des articles L 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d’une garantie de maintien de leur pouvoir d’achat. La revalorisation a été de 0,9 % au 1er  avril 2010 et de 2,1 % au 1er avril 2011. Enfin, il est important de souligner que l’ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé, notamment l’aide ménagère à domicile, les frais d’obsèques, l’hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, l’amélioration de l’habitat.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O