Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d’obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d’invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d’invalidité. La PRA lui est attribuée sans condition d’âge, s’il réunit au moins 15 années de services. Il existe un droit d’option entre PRA et pension d’invalidité accident (PIA) lorsque le marin était antérieurement titulaire d’une PIA avant d’être reconnu inapte à la navigation. Il peut ainsi opter pour la pension la plus avantageuse. Par ailleurs, le marin titulaire d’une PRA pourra, s’il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l’un des acquis anciens du régime spécial des marins qu’il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. De même, pour ce qui concerne les marins titulaires d’une PRA et qui développent une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l’amiante, le principe de non cumul reste identique. La possibilité d’une évolution de la réglementation sur ce point, qui implique une modification de l’article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, a été étudiée, mais il n’est pas apparu possible de déroger à cette disposition. |