FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126435  de  Mme   Marcel Marie-Lou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Santé
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  409
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3334
Rubrique :  sang et organes humains
Tête d'analyse :  sang
Analyse :  dons. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction qui est faite aux homosexuels masculins de donner leur sang. En 2009, un arrêté signé par le ministre de la santé de l'époque maintenait l'interdiction faite aux homosexuels hommes de donner leur sang eu égard à leur orientation sexuelle et aux suspicions pesant sur leur état de santé. Établie en 1983 par la direction générale de la santé à l'attention des populations à risque, principalement les homosexuels et les toxicomanes, l'interdiction avait pour but de limiter les risques de contamination par le virus du sida. De nos jours, alors que le sang manque, cette prise de position est disproportionnée et inappropriée. C'est une décision discriminatoire comme l'ont reconnu le Comité national d'éthique en juin 2002 et la HALDE en février 2006. Cette vision de l'épidémie est périmée ; en effet, si la prévalence est en effet plus forte chez les homosexuels masculins, les nouvelles contaminations concernent désormais aussi les hétérosexuels. De plus des pays européens, tels l'Espagne, l'Italie et le Portugal, ont pleinement autorisé le don de sang des homosexuels et la Grande-Bretagne et la Suisse cherchent à assouplir leur législation en la matière. L'opinion publique française tend à penser la même chose : 79 % des Français ne trouvent pas justifiée cette interdiction. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va se prononcer sur la possibilité de lever l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang et donc de se sentir pleinement acteur de la solidarité.
Texte de la REPONSE :

Chaque contre-indication au don de sang est dictée par des impératifs de sécurité sanitaire et est réévaluée au regard des données scientifiques et techniques disponibles. Au titre des contre-indications au don des personnes présentant un risque accru de transmission de maladies, après avis des experts et des agences sanitaires, les hommes ayant eu des relations sexuelles avec un homme (HSH) ont fait l'objet d'une contre-indication permanente dans l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang qui est fondée sur plusieurs éléments. En dépit de la sécurité et de l'efficacité des tests de dépistage perfectionnés, il existe une période muette de plusieurs jours entre le moment où la personne a été en contact avec ce virus et le moment où le virus circule dans le sang et devient détectable. Les données épidémiologiques montrent une beaucoup plus forte prévalence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) chez les hommes ayant eu des relations sexuelles avec les hommes. La prévalence est de 0,2 % au sein de la population générale alors qu'en 2005 elle était encore de 12,9 % au sein de la population homosexuelle masculine. Ces données se confirment au vu de l'enquête Prévagay de 2009, qui a montré une prévalence biologique de 17,7 % chez les hommes ayant eu des relations sexuelles avec un homme. Ce taux d'incidence de 1 % est, selon l'Institut de veille sanitaire (InVS), environ 200 fois supérieur à celui de la population hétérosexuelle française, 25 fois supérieur à celui des personnes hétérosexuelles de nationalité étrangère et 10 fois supérieur à celui des usagers de drogues par voie intraveineuse. L'ensemble de ces éléments sera réactualisé et réexaminé par un groupe de travail réunissant des experts, les agences sanitaires et les acteurs concernés dès que les conclusions des travaux du Conseil de l'Europe sur ce sujet auront été publiées.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O