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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la vente des produits phytosanitaires aux particuliers pour un usage domestique. En effet, le comité de bassin versant du Léguer, dans les Côtes-d'Armor, mène depuis plusieurs années des actions visant à améliorer la qualité de l'eau des rivières. La présence persistante de produits phytosanitaires dans les eaux brutes, malgré les efforts réalisés et les montants financiers investis, conduit le comité de bassin versant à demander une modification des conditions de vente des produits phytosanitaires aux particuliers. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend réglementer et encadrer la vente de ces produits, notamment en instaurant l'obligation d'une vente par des vendeurs agréés et formés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 254-1 du code rural impose que la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytosanitaires soient subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre lorsque ces produits sont classées dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Cet agrément est délivré pour cinq ans par le préfet de région, après examen de la demande par les services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ceux-ci s'assurent, d'une part, de la formation d'au moins un salarié sur dix au sein de la structure de vente ou de son équivalent et, d'autre part, de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Suite aux travaux du Grenelle de l'environnement et dans le cadre du plan Écophyto 2018, il est prévu de réformer ce dispositif d'agrément, en vigueur depuis 1992, et d'instaurer un nouveau statut et une formation individuelle adaptée à chaque employé en contact avec le public s'appuyant sur une certification spécifique des personnes qui seront, seules, habilitées à délivrer le conseil (vente assistée), qui devra prendre en compte les méthodes alternatives. Les référentiels de certification devront prévoir une obligation de mise à disposition d'un conseil formé, l'encadrement du libre accès aux produits dans les lieux de distribution, ainsi qu'un contrôle des publicités présentes sur le point de vente. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà publié un référentiel d'application volontaire relatif aux exigences pour une bonne pratique de préconisation en matière de protection des végétaux. Il s'agit désormais de rendre obligatoire ce référentiel et d'en définir un autre, spécifique à la distribution, prévoyant, d'une part, un espace individualisé, identifiable et reconnaissable pour cette activité et exigeant, d'autre part, la présence permanente de vendeurs-conseils certifiés, facilement repérables. Par ailleurs, les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie ont demandé à l'inspection générale de l'environnement, en date du 30 novembre 2007, d'apporter son concours à la création d'un dispositif ambitieux de formation des agriculteurs, des conseillers et des distributeurs, dans le but de réduire les risques liés à une mauvaise utilisation des produits phytosanitaires. Le renforcement du dispositif de formation des distributeurs sera donc prochainement lancé.
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