| Question N° :
126443
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de
Mme
Branget Françoise
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Doubs
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
429
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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politique de la santé
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Analyse :
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biologie médicale. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 relatif à la remise de tarifs par les laboratoires de biologie médicale. Cet article vise à ouvrir la possibilité pour des établissements de santé d'obtenir des remises de tarifs des laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d'examens. Certains professionnels de santé s'inquiètent d'une éventuelle déstabilisation de l'offre de soins. Si les internes en biologie médicale redoutent une externalisation des examens dans le secteur privé, les petits laboratoires s'inquiètent de la concurrence avec les grosses structures de biologie médicale dont la marge de négociation avec les établissements de santé demeure plus importante du fait de leur taille de structure. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prévues pour garantir une offre de soins équilibrée dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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