Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Ministère attributaire : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Afin d'être assuré que toutes les mesures favorisant l'autocontrôle en matière d'alcool (obligation d'éthylotests dans les établissements de nuits, obligation d'éthylotest dans les véhicules) aient une mise une mise en oeuvre appuyée par des dispositifs fiables, les textes réglementaires font référence à l'obligation de détenir des dispositifs répondant à une norme et titulaire de la marque NF (ou son équivalent). En effet, la fiabilité des éthylotests sous marque NF est assurée sur toute la chaîne par : une conception validée par rapport à la conformité aux normes (norme NFX 20702 de juillet 2007 pour les éthylotests chimiques par exemple) une fabrication maîtrisée par des audits annuels en usine et un contrôle sur les produits finis un suivi de la qualité assuré par des essais réalisés sur des produits prélevés en usine et dans le commerce. Ces essais et audits d'usine sont réalisés par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), organisme indépendant.Cette mesure vise à développer l'autocontrôle et s'adresse à tous les conducteurs contrairement à celle visant à l'installation, au titre d'une peine complémentaire, d'un éthylotest anti-démarrage dans les conditions fixées par la LOPPSI. Dans le cas de cet appareil, un système de re-test après le démarrage du véhicule, en cours de définition, permettra de limiter les abus d'usage mentionnés dans la question de l'honorable parlementaire. |