|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques prévue par le décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger. Il lui demande notamment un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L.151-3 du code monétaire et financier lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre annuel de demandes d'autorisation adressées à ses services et plus particulièrement le nombre de celles ayant fait l'objet d'un refus ou d'une autorisation sous condition. Enfin il souhaite connaître l'origine par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.
|