Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Si le tunnel sous la Manche, creusé entre 1987 et 1993, possède des caractéristiques qui lui garantissent un niveau de sécurité particulièrement élevé, il ne pouvait bien entendu pas prendre en compte tous les points de la spécification technique d'interopérabilité (STI) sur la sécurité des tunnels ferroviaires publiée en 2007, qui d'ailleurs est rédigée essentiellement pour les tunnels de moins de 20 kilomètres. En particulier, les zones de sécurité, désignées sous le terme de "refuges" au point 4.2.2.6.1 de la STI, doivent correspondre à des zones où il est possible d'attendre les services de secours et donc, notamment, où la présence des passagers évacués ne gêne ni l'accès ni l'intervention de ces services. Ce type d'infrastructure existe, par exemple, dans le tunnel du Lötschberg, où une zone très vaste (la gare d'urgence de Ferden) a été creusée à l'intérieur de la montagne. Le tunnel de service situé entre les deux tubes de la liaison fixe ne répondant pas à ces exigences, il n'existe pas de "refuge" au sens de la STI à l'intérieur du tunnel sous la Manche. Par ailleurs, l'article 4.1 de la directive 2004/491CE, dite "directive sécurité ", indique que "Les Etats-membres veillent à ce que la sécurité des chemins de fer soit globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment améliorée ". Le maintien du niveau de sécurité, dans le tunnel sous la Manche ou dans tout autre système ferroviaire, n'est donc en rien fragilisé.
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