| Question N° :
126481
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de
M.
Wojciechowski André
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
369
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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chèques vacances
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation des contrôles de l'URSSAF concernant notamment les chèques vacances dans les officines de pharmacie. L'URSSAF signale que la contribution doit faire l'objet d'un accord collectif alors que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit dans son accord du 24 juin 2002 étendu par arrêté du 26 mars 2003, la mise en place optionnelle des chèques vacances. Il lui demande de bien vouloir le renseigner exactement sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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