FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126488  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  414
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  relèvement. cotisations patronales. réduction
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ardente nécessité d'accroître le pouvoir d'achat des millions de salariés français qui travaillent mais dont le salaire est de plus en plus amputé par des prélèvements divers, notamment pour le financement de la protection sociale. En ce début d'année 2012, il lui demande si elle entend, en concertation avec les partenaires sociaux et l'ensemble de la représentation nationale, engager des réformes afin d'alléger le poids des prélèvements qui handicapent nos entreprises, amputent le pouvoir d'achat face à l'importation des produits qui proviennent de pays qui ne respectent aucune règle, même les plus élémentaires en matière de protection sociale, de dignité des salaires ou des normes environnementales.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N