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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment. En effet, pour bénéficier de prêts à taux zéro ou de subvention, il est nécessaire de fournir préalablement des devis détaillés. Le versement des subventions ou l'octroi du prêt ne peut être effectif que si les factures sont identiques aux devis. Or, si les devis fournis en 2011 pour la constitution des dossiers de demande de subvention ou de prêt à taux zéro ont été réalisés avec une TVA à 5,5 %, ils ne pourront pas être identiques à des factures établies pour des travaux réalisés en 2012, avec une TVA à 7 %. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle façon cette réforme va être articulée afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans cette situation, et qui ont agi en toute bonne foi, de pouvoir bénéficier de leurs subventions ou de leurs prêts à taux zéro.
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