|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le "pays Basque". L'article 22 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire offre un cadre juridique aux « pays ». Le pays Basque a été précurseur car, même si l'arrêté créant le pays Basque a été pris le 29 janvier 1997, la réflexion a été initiée dès 1992, le conseil des élus a été mis en place en juillet 1994 et le conseil de développement en février 1995. Si, au plan national, les pays ont permis d'impulser une dynamique favorable à la coopération intercommunale le dispositif conseil des élus-conseil de développement joue à l'échelle du pays Basque un rôle bien plus important. Il est le vecteur, le lieu d'une gouvernance originale, dynamique, apaisée associant l'ensemble des élus et des représentants de la société civile. Aussi, il lui demande de lui donner des assurances pour que ce mode d'organisation spécifique qu'est le « pays Basque » puisse poursuivre son action au travers de ces atouts spécifiques que sont le conseil des élus et les conseils de développement ainsi que lui préciser le mode de contractualisation financière envisagé afin de prendre la suite du contrat territorial 2007-2013.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
PÉRENNITÉ DE L'ORGANISATION SPÉCIFIQUE
DU PAYS BASQUE M. le président. La parole est à M. Jean
Grenet, pour exposer sa question, n° 1264.
M. Jean Grenet.
Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, ma question s'adresse à
Philippe Richert, ministre en charge des collectivités territoriales, et
concerne la place des pays dans le cadre légal issu de la réforme des
collectivités territoriales.
En ce domaine, le Pays basque a été précurseur,
car, même si l'arrêté créant le pays " Pays basque " a été pris le 29 janvier
1997, la réflexion a été engagée dès 1992, le conseil des élus mis en place en
juillet 1994 et le conseil de développement en février 1995. Si, au plan
national, les pays ont permis d'impulser une dynamique favorable à la
coopération intercommunale, le dispositif comprenant le conseil des élus et le
conseil de développement joue, à l'échelle du Pays basque, un rôle bien plus
important. Il est en effet le vecteur, le lieu d'une gouvernance originale,
dynamique, apaisée, qui associe l'ensemble des élus et des représentants de la
société civile.
Je souhaite donc que l'on puisse nous donner des assurances
que ce mode d'organisation spécifique qu'est le pays " Pays basque " puisse
poursuivre son action grâce à ces atouts spécifiques que sont le conseil des
élus et les conseils de développement et que l'on nous précise le mode de
contractualisation financière envisagé afin de prendre la suite du contrat
territorial 2007-2013, que M. François Fillon était venu signer à
Bayonne.
Sur place, certains prétendent que la réforme des collectivités
locales entraînerait la disparition des pays, qui seraient remplacés par un
syndicat mixte s'interposant entre le conseil général et les EPCI, ce que je ne
souhaite pas. Au reste, il me semblait avoir compris que, si la réforme
n'autorise pas la création de nouveaux pays, elle permet aux pays existants de
poursuivre leur action.
M. le président. La parole est à Mme
Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora
Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le
député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Richert, qui m'a
chargée de vous apporter la réponse suivante, s'agissant du mode de gouvernance
du Pays basque et de son adaptation au nouveau cadre institutionnel issu de la
loi de décembre 2010.
La loi de réforme des collectivités territoriales
abroge l'article 22 de la loi du 4 février 1995. Dans le cadre des travaux à
venir sur l'évolution de la carte intercommunale, le maintien des structures
intercommunales porteuses des pays sera examiné au regard de leur utilité
concrète dans le cadre des futurs schémas départementaux de coopération
intercommunale.
Dans le cas du Pays basque, l'utilité d'un pays est évidente.
Celui-ci continuera notamment à mettre en oeuvre les projets prévus dans les
conventions signées avec l'État et pourra envisager d'évoluer vers la structure
qui lui semblera la plus adaptée. Rien ne s'oppose en droit à ce qu'il garde sa
forme institutionnelle actuelle, ni à ce qu'il devienne un syndicat mixte. Rien
ne s'oppose non plus à ce que ce dernier compte le département et la région
parmi ses membres, si tel est le souhait des collectivités
concernées.
S'agissant du mode de gouvernance du pays " Pays basque " mis en
place pour coordonner l'action des différents acteurs du développement local,
rien ne s'oppose au maintien d'un conseil de développement ou de toute autre
instance de ce type. La loi l'autorise expressément s'agissant des EPCI ou des
syndicats mixtes fermés ; dans les autres cas, une telle instance est de toute
façon permise, même dans le silence de la loi.
En conclusion, je peux vous
confirmer qu'une structure qui porte un pays et apporte une vraie valeur ajoutée
au plan local pourra continuer à contribuer à l'exercice de compétences
coordonnées entre l'ensemble des collectivités et des EPCI et à jouer tout son
rôle, avec les représentants de la société civile, en faveur du développement de
l'ensemble du territoire.
|