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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. À la suite de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » dans le cadre du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % risque de pénaliser fortement ces dernières. Or, actuellement, le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure inquiète les PME-TPE concernées car elles sont les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se détournent d'elles au profit des associations, des CCAS, des particuliers employeurs et vers le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. De ce fait, les TPE et PME risquent d'être pénalisées. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer dans de bonnes conditions.
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