| Question N° :
126502
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de
Mme
Biémouret Gisèle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gers
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
391
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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services à la personne
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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui craignent de ce fait un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.
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Texte de la REPONSE :
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