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13ème législature
Question N° : 126509 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > TVA Tête d'analyse > taux Analyse > taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences
Question publiée au JO le : 17/01/2012 page : 392
Date de renouvellement : 15/05/2012

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. Cette mesure va affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement en pâtir. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.

Texte de la réponse


 

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