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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le Conseil d'État préconise d'étendre ce bénéfice à tous ceux exposés à une situation de combat, quel qu'ait été le théâtre de leur mission. Cette mesure accorderait un même traitement aux anciens combattants d'Algérie qui ont côtoyé la mort au même titre que ceux d'Indochine, de Corée et des deux Guerres Mondiales. La difficulté réside dans la définition des circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit au bénéfice de la campagne double. Une des pistes envisagées consisterait à lier le bénéfice de la campagne double aux périodes passées au sein d'unités combattantes. Une concertation interministérielle se penche actuellement sur cette question et il souhaiterait connaître les orientations retenues pour l'instant. Il le remercie de sa réponse et de sa mobilisation pour qu'aboutisse le plus rapidement possible la concertation interministérielle.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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