| Question N° :
126514
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
387
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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droit communautaire
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Analyse :
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environnement. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les eaux urbaines résiduelles. La France a été assignée devant la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) en 2010 pour non-conformité à la directive communautaire de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires avant le 31 décembre 2000. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en conformité de la France en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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