|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le règlement d'urbanisme prévoit que s'il n'existe pas de réseau public d'alimentation en eau potable à proximité, les constructions pourront être raccordées à un système privé d'alimentation en eau potable depuis un forage. Un permis de construire a donc été délivré à un pétitionnaire à charge pour celui-ci de forer pour accéder à la ressource en eau. Toutefois, le forage est improductif et de ce fait, la construction est privée d'alimentation en eau. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la vérification de la productivité d'un forage soit un préalable à la délivrance de tout permis de construire. Dans le cas d'espèce, elle lui demande également si la commune est tenue d'assumer à ses frais le raccordement au réseau municipal d'eau potable.
|