Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité intervenues l’année précédente. C'est ainsi que le montant du plafond s’élève actuellement à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a fixé une dotation de 255 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Cette dotation, en légère baisse de 0,06 million d'euros par rapport à celle inscrite dans le budget 2011, reste cependant supérieure de 8 millions d'euros par rapport à 2010, ce qui témoigne de l’effort financier important que l’État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
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