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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il permettra une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, avec notamment, dans la mesure du possible, la fixation de prix limites de vente qui éviteront tout reste à charge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date d'entrée en vigueur effective de ce dispositif et ses modalités de mise en oeuvre. S'agissant plus précisément du parcours d'acquisition prévu dans le projet (évaluation, prescription, devis, mise en service), elle demande si la rétribution des équipes en charge des phases d'évaluation et de préconisation est prévue.
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