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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains conducteurs pour obtenir une assurance pour leur véhicule. Lorsqu'un automobiliste, notamment pour des trajets domicile-travail, est contraint d'emprunter une voie endommagée de façon répétée, il accroît de façon considérable les risques d'impacts et de fissures sur le pare-brise de son véhicule, ce qui l'amène à déclarer parfois à plusieurs reprises dans l'année des sinistres à son assurance. Il apparaît qu'au-delà de limiter le nombre de sinistres identiques pris en charge, certaines compagnies d'assurance résilient les contrats de leur clients sur la base de ce motif. La multitude de sinistres peut ensuite entraîner des difficultés pour souscrire une assurance auprès d'une autre compagnie, étant considéré comme client à risque alors même que le conducteur n'est pas responsable de la situation. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Il souhaite notamment, d'une part, connaître les possibilités d'évolution de la réglementation en vue d'exclure des sources de résiliation les sinistres non responsables, d'autre part, savoir dans quelle mesure la responsabilité de l'État peut être engagée dès lors que le mauvais état de la chaussée est à l'origine incontestable des sinistres.
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