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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, le constat est fait : le nombre de conseillers techniques indispensables à la bonne instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation n'a plus les moyens d'accueillir ces commissions indépendantes dans des conditions décentes. Sur le seul aspect du logement, la commission va être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur l'avenir. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Des mesures pour garantir la pérennité de la commission doivent être prises : retour au nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement prendra pour permettre le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission est indispensable pour assurer la sécurité des citoyens.
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