|
Texte de la QUESTION :
|
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les évolutions arrêtées par la dernière séance plénière de la commission de la sécurité des consommateurs. Le Gouvernement vient de présenter un texte de loi qui entend apporter des réponses concrètes aux nouvelles attentes des consommateurs car la protection des consommateurs doit rester un sujet de consensus pragmatique, loin des querelles partisanes. Un texte d'autant plus indispensable qu'en renforçant les droits des consommateurs, le Gouvernement cherche à renforcer une relation de confiance indispensable à la relance de la consommation, principal moteur de notre économie. Dans la conjoncture actuelle, il serait irresponsable de pénaliser les consommateurs, tout comme de pénaliser les entreprises. Pour autant, de nombreuses associations de consommateurs s'interrogent suite au rapprochement, depuis un an, de la commission de la sécurité des consommateurs avec l'Institut national de la consommation. Cette évolution est sans aucun doute indispensable mais elle pose la question des moyens mis en oeuvre et de leur conformité par rapport aux ambitions affichées. Lors de la dernière séance plénière de la commission de la sécurité des consommateurs, celle-ci a décidé de réduire le nombre de conseillers techniques de 6 à 4 ce qui pourrait se traduire par une perte d'efficacité. Par ailleurs, sur les conditions mêmes de fonctionnement, l'impression est donnée que la commission de la sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, est placée sous la tutelle d'un établissement public à caractère industriel et commercial. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens concrets à mettre en oeuvre pour que la commission de la sécurité des consommateurs puisse remplir toutes ses missions conformément aux souhaits du Gouvernement.
|