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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. Soulignant que la France compte 2,4 fois plus d'entreprises de 49 que de 50 salariés, conséquence d'un "plafond de verre" qui freine l'emploi en raison des 35 obligations supplémentaires que génère le cap des 50 salariés, la CGPME suggère la mise en place d'un moratoire en 2012 ; les PME franchissant le seuil des 50 salariés ne seraient alors à ce titre assujetties à aucune nouvelle obligation. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
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