La loi n° 2008-595 relative aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) comporte des dispositions visant à protéger les filières conventionnelles et biologiques contre les dommages économiques liés à la dissémination d’OGM, dans le cas où des OGM seraient cultivés en France.

Tout exploitant mettant en culture des OGM devra respecter des conditions techniques, notamment des distances d’isolement visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions. Un projet d’arrêté du Ministère chargé de l’Agriculture définissant ces conditions, élaboré sur la base d’un avis du HCB, a été notifié à la Commission Européenne.

La loi prévoit également que tout exploitant agricole mettant en culture des OGM est responsable de plein droit du préjudice économique résultant de la présence accidentelle d’OGM dans la production d’un autre exploitant lorsque cette présence accidentelle conduit à étiqueter la récolte comme contenant des OGM, en application des dispositions européennes relatives à l’étiquetage des OGM. Un exploitant qui aurait l’intention de cultiver des OGM devrait donc au préalable souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité pour pouvoir indemniser de tels préjudices. Un décret du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, en cours de préparation, précisera les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi.