de M.Meunier Philippe(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
24/01/2012
page :
804
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
famille
Tête d'analyse :
divorce
Analyse :
résidence alternée des enfants. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002.