|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable à la déductibilité au titre des frais réels, des allers-retours domicile-travail effectués le week-end par un proche en cas d'absence de permis de conduire de celui qui travaille. En effet, de nombreux contribuables ont des difficultés pour se rendre à leur travail, soit parce qu'ils n'ont pas de permis de conduire, soit qu'ils l'ont perdu. Dans ces conditions, il ne leur reste plus que le scooter, la voiture sans permis, le covoiturage ou s'ils vivent en couple, se faire conduire. Dans ce dernier cas, quand un des deux membres du couple travaille le samedi et le dimanche, cela oblige le second membre du couple à pratiquer deux allers-retours domicile-travail dans la journée (soit quatre allers-retours pour le samedi et le dimanche). La question est de savoir si fiscalement, il est possible de déduire au titre des frais réels (art 13 et 83-3 du CGI) ces quatre allers-retours. Le fisc admet cela quand des raisons particulières le justifient, comme des horaires de travail atypiques ou un membre de famille malade qui exige des soins. Sinon, il n'admet qu'un aller-retour par jour. Dans l'hypothèse où l'absence de permis de conduire résulte, non pas de l'irrespect du code de la route mais d'une difficulté de réussite au permis, et en raison de la difficulté de se loger près de son lieu de travail, il ne paraît pas déraisonnable de demander au fisc la prise en compte de ces quatre allers-retours (samedi-dimanche). Cela a d'autant plus d'importance dans les départements de province où il n'existe pas forcément un réseau de transport en commun en adéquation avec les besoins individuels. Les impôts ont un rôle social au titre de la relance économique qui est une nécessité actuellement. Mais une fiscalité inadaptée nuit à l'effort des citoyens volontaires en raison du coût de ces déplacements répétés très élevé compte tenu du prix des carburants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur cette question.
|