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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Si la politique de la France ne se fait pas à la corbeille, comme le rappelait le 31 décembre 2011 Monsieur le Président de la République, il n'en demeure pas moins vrai que les marchés influencent de plus en plus les orientations politiques des États. Une gestion rigoureuse des finances publiques est indispensable, mais sa nature demeure profondément différente de celle des dépenses des entreprises marquées par le souci de rentabilité. Construire des routes, des écoles ou des hôpitaux sont des investissements de long terme dont les générations futures peuvent, puisqu'elles en profiteront, assumer une part du coût. À la lumière de ceci, il lui semble indispensable de définir de nouveaux critères pour l'action des agences de notation dont les moyens d'actions, l'indépendance voire les critères d'évaluation manquent de clarté. En conséquence il lui demande s'il partage ses analyses et quelles actions pourraient être conduites afin d'apporter plus de transparence dans le fonctionnement de ces agences.
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