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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales suite à la décision du Conseil d'État du 10 février 2010 annulant le décret du 19 décembre 2008 qui fixait le seuil de publicité et de mise en concurrence à 20 000 euros HT au lieu de 4 000 euros HT. En effet, l'abaissement du seuil à 4 000 euros HT implique la mise en oeuvre de procédures qui apparaissent souvent disproportionnées et complexes au regard de l'objet du marché. Le prix des publications surenchérit le coût inutilement pour les collectivités, et les artisans hésitent à établir des devis pour ce type de marché. Aussi, dans le souci de rendre plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, il le remercie de bien vouloir lui préciser si un relèvement du seuil des marchés à procédure adaptée peut être envisagé.
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